J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 2000-237 du 9 mai 2000 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX0001237S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
Vu la décision no 93-638 du 5 octobre 1993 publiée au Journal officiel du 26 octobre 1993, reconduite par décision no 95-992 du 5 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 7 juin 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Saint-Amand-Montrond sur 91,3 MHz dénommé Radio Birette Sud ;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Saint-Amand-Communication en date du 6 novembre 1999 par laquelle ladite association est dissoute ;
Considérant que la dissolution de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Saint-Amand-Communication pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Birette Sud est caduque.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
H. Bourges